Conditions Généralesde Location

Objet, vendeur et acceptation

Les présentes conditions générales de location sont conclues entre SARL GILOU, exploitant sous l'enseigne Espace Gliss, société à responsabilité limitée au capital de 6 000 €, dont le siège social est situé Bâtiment le Tremplin BP 35, 73550 Les Allues, France, immatriculée sous le numéro SIRET 500 723 796 00016, ci-après « le loueur », et toute personne physique ou morale procédant à une réservation de matériel, ci-après « le client ».

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. La version applicable est celle en vigueur et acceptée par le client au moment de sa réservation ; elle lui est communiquée avec sa confirmation.

Réservation en ligne et formation du contrat

La réservation en ligne s'effectue en sélectionnant les dates de séjour, puis le matériel souhaité pour chaque skieur, en renseignant les informations nécessaires à la préparation de l'équipement, et en procédant au paiement.

Avant paiement, le client dispose d'un récapitulatif détaillé lui permettant de vérifier sa commande, d'en corriger les éventuelles erreurs et de consulter les présentes conditions. Il lui appartient de procéder à cette vérification.

Le contrat est formé à la réception du paiement et à l'envoi de la confirmation de réservation par courrier électronique, à l'adresse indiquée par le client. Cette confirmation comporte un numéro de réservation, le détail du matériel, les dates retenues et le montant réglé. Elle constitue la référence contractuelle : en cas de divergence avec les informations affichées ailleurs sur le site, la confirmation prévaut.

Informations déclarées et réglage des fixations

Lors de la réservation, le client déclare pour chaque skieur les informations nécessaires à la préparation et au réglage de l'équipement : taille, poids, pointure, niveau de pratique et, le cas échéant, position de snowboard.

Le réglage des fixations est effectué à partir de ces déclarations, conformément aux normes en vigueur.

Le client reste seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué. Un ajustement du réglage peut être demandé sur place, sans frais, auprès de l'atelier.

Pour les mineurs, les informations sont déclarées par l'adulte responsable, qui demeure titulaire du contrat et garant de leur exactitude.

Tarifs, remises et paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet au moment de la réservation, exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils sont établis selon une grille tarifaire officielle, également consultable en magasin et disponible sur simple demande.

Des remises peuvent s'appliquer, notamment au titre de la réservation anticipée ou d'un code partenaire communiqué par un hébergeur, une conciergerie ou une agence. Le montant final, remises déduites, est affiché avant paiement et figure sur la confirmation de réservation.

4.1 — Paiement

Le règlement s'effectue intégralement au moment de la réservation, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires du client sont saisies directement auprès de ce prestataire et ne sont ni transmises ni conservées par le loueur.

Aucun matériel n'est réservé avant encaissement effectif du règlement.

4.2 — Sommes exigibles après la location

Les sommes restant éventuellement dues au titre de frais de remise en état, de non-restitution, de retard ou de prestations supplémentaires font l'objet d'une facturation distincte, payable à réception. À défaut de règlement dans le délai indiqué, et après mise en demeure restée sans effet, des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront appliqués.

Durée de la location

La durée de la location est celle indiquée sur la confirmation de réservation ou le contrat de location. La journée de location débute à 8 heures et se termine à 18 heures.

Le prix est dû du jour de mise à disposition du matériel jusqu'au jour de sa restitution inclus. Toute journée commencée est due, aux prix et conditions en vigueur.

La durée ne peut être modifiée sans l'accord écrit du loueur. Une restitution anticipée ne donne lieu à aucun remboursement des journées non utilisées.

Durée maximale de location

La durée maximale de location proposée par le système de réservation en ligne est fixée à treize (13) jours calendaires consécutifs. Aucune réservation en ligne ne peut être validée pour une durée supérieure.

Pour toute demande excédant treize jours, le client est invité à contacter le magasin afin d'établir un devis personnalisé et un contrat adapté. Les conditions tarifaires peuvent faire l'objet d'ajustements spécifiques pour les locations de longue durée.

Conformité tarifaire et validité de la commande

Le loueur se réserve le droit de vérifier la conformité de toute commande avec sa grille tarifaire en vigueur et avec les remises effectivement applicables.

Annulation et modification par le client

8.1 — Modification

Toute demande de modification — dates, durée, matériel, nombre de skieurs — doit être adressée au loueur par courrier électronique à info@espacegliss.com ou par téléphone, en indiquant le numéro de réservation.

Les modifications sont acceptées sous réserve de disponibilité et, lorsqu'elles sont demandées plus de {{7}} jours avant la date de début de location, sans frais. La différence tarifaire éventuelle est due par le client ; si la modification aboutit à un montant inférieur, la différence est remboursée dans les conditions de l'article 8.2. Au-delà de ce délai, la modification est traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation.

8.2 — Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit à info@espacegliss.com, en indiquant le numéro de réservation. La date de réception de cette notification détermine le barème applicable.

Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l'acceptation de l'annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

Annulation par Espace Gliss et force majeure

9.1 — Impossibilité pour le loueur de fournir la prestation

Si le loueur se trouve dans l'impossibilité de mettre le matériel à disposition — indisponibilité imprévue, sinistre affectant le magasin, ou tout autre événement l'empêchant d'exécuter sa prestation — il en informe le client sans délai et lui propose, à son choix, un matériel équivalent ou supérieur sans supplément, ou le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

9.2 — Empêchement du client ou conditions d'enneigement

Le loueur recherchera néanmoins, dans la mesure du possible et à titre commercial, une solution adaptée : report des dates sur la même saison ou avoir valable {{12 mois}}. Une telle solution relève d'un geste commercial et ne constitue pas un droit.

9.3 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées au titre de prestations non exécutées sont remboursées.

Absence de droit de rétractation

Les possibilités d'annulation et de modification restent celles prévues à l'article 8, qui s'appliquent en lieu et place du droit de rétractation.

Retrait en magasin

Lorsque le client opte pour le retrait en magasin, le matériel est mis à sa disposition à l'adresse du magasin, 65 Rte de la Montée, 73550 Les Allues (La Chaudanne, Méribel), aux horaires d'ouverture affichés.

Le retrait donne lieu à un essayage et, si nécessaire, à un ajustement des réglages. Il appartient au client de vérifier à cette occasion la conformité du matériel et le confort des chaussures.

La période de location court à compter de la date de mise à disposition indiquée sur la confirmation, indépendamment de l'heure effective de retrait.

Livraison, mise à disposition et reprise du matériel

12.1 — Champ d'application. Les présentes dispositions s'appliquent lorsque le client choisit l'option de livraison, en complément ou en remplacement du retrait en magasin. Elles complètent les autres articles sans les remplacer.

12.2 — Zone et modalités. La livraison est assurée dans la zone de Méribel et ses environs desservis par Espace Gliss, à l'adresse indiquée par le client lors de la réservation. Le créneau est convenu entre le client et le loueur. Le client s'engage à communiquer une adresse exacte et à permettre l'accès au lieu de livraison à l'horaire convenu.

12.3 — Transfert de responsabilité. Conformément à l'article 13, le matériel est placé sous la responsabilité et la garde du client dès sa mise à disposition à l'adresse convenue. Lorsque, à la demande ou avec l'accord du client, le matériel est déposé au lieu convenu en son absence, la responsabilité lui est transférée dès ce dépôt.

12.4 — Point de départ de la location. Conformément à l'article 5, la période de location court à compter de la date de mise à disposition indiquée au contrat, indépendamment de l'heure effective de livraison.

12.5 — Vérification à la livraison. Il appartient au client de vérifier, au moment de la mise à disposition, la conformité et le bon état du matériel livré. Toute réserve doit être signalée au loueur dans les meilleurs délais, et au plus tard le jour même de la livraison, afin de permettre un échange ou un ajustement. À défaut de réserve dans ce délai, le matériel est réputé livré conforme et en bon état.

12.6 — Reprise du matériel. La reprise s'effectue à la date et au créneau convenus. Le client s'engage à rendre l'ensemble du matériel disponible, regroupé et accessible à l'horaire fixé. En cas d'indisponibilité lors du passage — absence du client, matériel non regroupé, accès impossible — un nouveau déplacement pourra être facturé à hauteur de {{MONTANT}} €. À défaut de restitution, les dispositions de l'article 13 s'appliquent de plein droit.

12.7 — Gratuité de la livraison. Lorsque la livraison est annoncée comme offerte, cette gratuité s'entend pour la zone desservie et les modalités standard de livraison et de reprise. Des frais peuvent s'appliquer en dehors de la zone desservie ou pour des prestations particulières ; le cas échéant, ils sont portés à la connaissance du client avant la validation de la commande.

Responsabilité, garde et restitution

13.1 — Les matériels et équipements loués sont placés sous la responsabilité et la garde du client dès qu'il en prend possession. Il en assume la responsabilité pleine et entière jusqu'à leur restitution effective.

13.2 — Non-restitution. Le défaut de restitution des matériels loués, quel qu'en soit le motif — y compris le vol —, donne lieu à la facturation au client de leur valeur marchande à l'état neuf, en plus du coût de la location, sous réserve de l'option de garantie prévue à l'article 16.

13.3 — Retard de restitution. Toute journée de retard au-delà de la date de restitution prévue est facturée au tarif journalier en vigueur, majoré de {{MONTANT OU POURCENTAGE}} à titre d'indemnité d'immobilisation. Au-delà de {{7}} jours de retard sans nouvelle du client, le matériel est considéré comme non restitué au sens de l'article 13.2.

État du matériel

Les matériels et équipements sont proposés à la location en bon état, propres à une utilisation normale eu égard à la catégorie dans laquelle ils sont classés, et reconnus comme tels par le client au moment de la mise à disposition. Ils doivent être restitués en bon état.

Chaque matériel étant numéroté ou marqué, il doit être restitué avec les mêmes numéros ou la même marque.

Toute dégradation excédant l'usure normale donne lieu au paiement des frais de remise en état, voire au remboursement de la valeur marchande à l'état neuf si le matériel est irréparable, en plus du coût de la location, sous réserve de l'option de garantie prévue à l'article 16.

Usage personnel exclusif

Les matériels et équipements loués sont destinés au seul usage du client ou du skieur désigné lors de la réservation, sans possibilité de sous-location ni de prêt, même à titre gratuit.

Le matériel est destiné à une pratique normale sur pistes ouvertes et balisées. Toute utilisation en compétition, en parc acrobatique, hors-piste, ou dans des conditions susceptibles d'endommager anormalement le matériel, engage la responsabilité du client et peut faire perdre le bénéfice de l'option de garantie.

Option de garantie et franchise

Le client peut souscrire, au moment de la réservation, une option de garantie couvrant les risques de dégradation et de vol du matériel loué, moyennant le paiement d'un supplément.

L'option exonère le client de l'obligation de remboursement en cas de dégradation ou de vol du matériel, sous réserve de la franchise demeurant à sa charge et, en cas de vol, de la production d'une déclaration officielle.

La garantie ne couvre pas la perte, l'abandon, la dégradation intentionnelle, ni les dommages résultant d'un usage non conforme au sens de l'article 15.

Pièce d'identité et sommes restant dues

17.1 — Une pièce d'identité peut être demandée avant la remise du matériel. Elle est consultée aux seules fins de vérification et n'est pas conservée.

17.2 — Sommes restant dues. Le loueur ne conserve aucune donnée bancaire : les paiements en ligne sont traités par Stripe et les coordonnées de carte ne lui sont pas communiquées. En conséquence, aucun prélèvement ne peut être effectué sans une nouvelle autorisation du client.

Les sommes restant dues au titre des articles 13 et 14 font l'objet d'une facturation adressée au client, payable à réception selon les modalités indiquées, dans les conditions de l'article 4.2.

17.3 — Dépôt de garantie. {{OPTIONNEL — SUPPRIMER CE PARAGRAPHE SI AUCUN DÉPÔT N'EST DEMANDÉ.}} Pour certaines catégories de matériel ou en l'absence d'option de garantie, un dépôt de garantie ou une empreinte bancaire d'un montant de {{MONTANT}} € peut être demandé lors de la mise à disposition. Il est restitué ou libéré après restitution du matériel en bon état.

Données personnelles, réclamation et droit applicable

18.1 — Données personnelles

Les informations collectées lors de la réservation sont nécessaires à la préparation du matériel, à l'exécution et à la facturation de la location. Leur traitement, les destinataires, les durées de conservation et les droits du client sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse info@espacegliss.com.

18.2 — Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@espacegliss.com ou par courrier au siège social, en indiquant le numéro de réservation. Le loueur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

18.3 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Les consommateurs résidant dans un autre État de l'Union européenne peuvent solliciter l'assistance du Centre Européen des Consommateurs France pour un litige transfrontalier.

18.4 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de location et le contrat qui en découle sont soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs, qui permettent notamment à un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de saisir les juridictions de son lieu de résidence.

18.5 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.